# Article 142

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les archives, les licences et brevets ainsi que les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat, nécessaires au fonctionnement de l'Autorité, lui sont transférés en pleine propriété à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


> Référence: Article 142, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/142
> - Article: Article 142
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.