# Article 143

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les Organismes de retraite pratiquant ou gérant les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation visées au 3º alinéa de l'article 10 de la présente loi, disposent d'un délai n'excédant pas vingt-quatre (24) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de la présente loi qui leur sont applicables.


> Référence: Article 143, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/143
> - Article: Article 143
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

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