# Article 144

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice des dispositions de l'article 143 ci-dessus, toute institution, association ou groupement pratiquant ou gérant, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une opération de retraite par répartition ou par répartition et capitalisation, peut se transformer en société mutuelle de retraite.

Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et implique que tous les biens, engagements, conventions, adhésions, affiliations, obligations, droits, de quelque nature que ce soit, et tout élément du patrimoine de ladite institution, association ou groupement sont ceux de la société mutuelle de retraite dès la transformation.


> Référence: Article 144, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/144
> - Article: Article 144
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.