# Article 147

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La Société marocaine d'assurance à l'exportation (SMAEX) désignée pour assurer la gestion de l'assurance à l'exportation instituée par le dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii 1 1394 (23 avril 1974), dispose d'un délai n'excédant pas vingt-quatre (24) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables.


> Référence: Article 147, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/147
> - Article: Article 147
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.