# Article 15

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre III: Organisation et fonctionnement de l’Autorité › Section première: Le conseil

Le Conseil est chargé de l’administration de l’Autorité conformément aux dispositions de la présente loi. A cet effet, le Conseil :

- – arrête la politique générale de L’Autorité ;
- – approuve les règlements intérieurs ;
- – Fixe la contribution des entités soumises au contrôle de l’Autorité ;
- – examine et approuve le rapport annuel du bilan d’activité et des travaux de l’Autorité, ses états financiers, son budget et les modifications apportées a celui-ci en cours d’exercice ;
- – désigne le commissaire aux comptes chargé de l’audit annuel des comptes de !’ Autorité et fixe sa rémunération ;
- – statue sur le rapport du commissaire aux comptes et sur tout rapport d’audit ;
- – statue sur l’acquisition, la vente et l’échange d’immeubles ;
- – arrête le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés sous réserve du respect des principes fondamentaux prévus par la législation et la réglementation afférentes aux marchés publics ;
- – approuve le statut et le régime général de rémunération, des indemnités et avantages du personnel de l’Autorité, sur proposition du Président ;
- – approuve l’organigramme de l’Autorité proposé par son Président;
- – nomme les directeurs de l ‘Autorité sur proposition du Président;
- – Prend les décisions d’octroi d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance et d’approbation des statuts des organismes de retraite, après avis de la commission de régulation prévue à l’article 27 ci-dessous ;
- – prend les décisions concernant les sanctions prévues par les articles 128, 258, 259, 265, 5) et 6) du 279, de la loi n° 17-99 précitée et par a) et b) de l'article 123 de la présente loi, après avis de la commission de discipline prévue à l'article 23 ci-dessous.


> Référence: Article 15, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.