# Article 17

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre III: Organisation et fonctionnement de l’Autorité › Section première: Le conseil

Le Conseil se réunit, à l’initiative de son président, aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an pour approuver les états de synthèse de l'exercice clos et le budget de l'exercice suivant. Il se réunit également chaque fois que trois (3) au moins de ses membres le demandent.

Un membre peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.

Le Conseil délibéré valablement lorsqu’au moins quatre (4) de ses membres dont le Président, sont présents. Les décisions du Conseil sont prises à 1a majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.


> Référence: Article 17, Loi n° 64-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.