# Article 19

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre III: Organisation et fonctionnement de l’Autorité › Section Il: Le président de l’Autorité

Le Président est nommé conformément à la législation en vigueur.

Sous réserve des attributions dévolues par la présente loi au Conseil, le Président gère et dirige l’Autorité . A cet effet :

- – il préside le Conseil, le convoque et arrête ’ordre du jour de ses séances ;
- – il prend ‘es circulaires nécessaires à l’exercice des missions de l’Autorité après avis de la commission de régulation prévue à l’article 27 ci-dessous ;
- – il prend toutes les décisions de sanctions à l’exception de celles prévues par les articles 128, 258, 259, 265, 5) et 6) du 279, de la loi n° 17-99 précitée et par a) et b) de l’article 123 de la présente loi ;
- – il prépare les projets de budget annuel et des modifications apportées 4 celui-ci en cours d’exercice et arrête les comptes de l’Autorité ;
- – il organise les services de l’Autorité conformément à l’organigramme approuvé par le Conseil et définit leurs fonctions;
- – il propose au Conseil la nomination des directeurs, recrute et nomme à tous autres grades et emplois selon l’organigramme de l’Autorité et dans les conditions fixées par le statut particulier du personnel de ladite Autorité ;
- – il fait procéder à toutes acquisitions, aliénations ou échanges immobiliers approuvés par le Conseil ;
- – il approuve et met en œuvre toute convention conclue par l’Autorité ;
- – il représente l’Autorité à l’égard des tiers. Il intente les actions en justice, les poursuit et les défend. Il prend toutes mesures d’exécution et toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles ;
- – il prépare le projet de rapport annuel d’activité de l’Autorité visé à article 9 ci-dessus qu’il soumet à l’examen et à l’approbation du Conseil ;
- – il tient le Conseil informé de la conduite de L’activité de l’Autorité et de la réalisation de ses missions ;
- – il exécute les délibérations du Conseil et prend toutes les mesures nécessaires à cette fin et assure le contrôle de l’exécution de ces délibérations ;
- – il prend toute décision nécessaire pour l’exécution des missions et attributions conférées par la loi à l’Autorité .

Le Président peut déléguer à des membres du personnel de l’Autorité des actes d’administration et de gestion des services et de la personne de l’Autorité.


> Référence: Article 19, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.