# Article 23

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre IV: Commission de discipline et commission de régulation › Section première: Commission de discipline

Il est institué une commission, dénommée « commission de discipline», chargée de donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur :

Les sanctions à prendre par l’Autorité en application des dispositions législatives et réglementaires à l’exception de celles prévues par les articles 167, 241, 255, 278, 1) et 2) du 279, 279-1, 308, 320, 323, 1) 4 3) du 324 et 325 de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02- 238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ainsi que celles prévues par 1) et 2) de l'article 121, par l’article 122 et par c) de l’article 123 de la présente loi ;

Les plans de redressement présentés par les entreprises d’assurances et de réassurance en application de l’article 254 de la loi n° 17-99 précitée et leur éligibilité, à ce titre, au Fonds de solidarité des assurances créé par l'article 39 du dahir portant loin 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l’année 1984 ;

Les plans de rétablissement et les plans de redressement ‘présentés par les organismes de retraite en application respectivement des articles 117 et 119 de la présente loi.


> Référence: Article 23, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

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