# Article 25

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre IV: Commission de discipline et commission de régulation › Section première: Commission de discipline

Lorsque le président de la commission de discipline estime qu'un membre titulaire ou suppléant a un intérêt direct ou indirect dans une affaire inscrite à l’ordre du jour, ce membre n’assiste pas aux travaux de la commission.

La commission de discipline peut s’adjoindre sans voix délibérative, toute personne dont elle estime l’avis utile, La commission de discipline peut, si elle le juge utile, entendre la personne concernée ou le représentant légal de l’entité concernée. Toutefois, si ladite personne ou ledit représentant légal en fait la demande, dans le délai visé au 1er alinéa de l'article 26 ci-dessous, la commission est tenue de le convoquer afin de l'entendre.


> Référence: Article 25, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.