# Article 26

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre IV: Commission de discipline et commission de régulation › Section première: Commission de discipline

La commission de discipline est saisie par le président de l’Autorité qui lui fixe un délai pour donner son avis. La personne concernée ou le représentant légal de l’entité concernée sont, en même temps, informés par le président de l’Autorité du délai précité.

La commission de discipline se réunit sur convocation de son président et délibéré valablement lorsque trois (3) au moins de ses membres titulaires ou suppléant sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, la commission se réunit une deuxième fois et délibère valablement avec les membres présents.

Les décisions de la commission de discipline sont prises à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement et d’organisation de la commission de discipline.


> Référence: Article 26, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.