# Article 27

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre IV: Commission de discipline et commission de régulation › Section I: Commission de régulation

Il est institué une commission, dénommée « commission de régulation», chargée de donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur :

- 1- Les projets de textes législatifs ou réglementaires ainsi que sur les projets de circulaires visés à l'article 3 ci-dessus ;
- 2- Les demandes d’agrément présentées par les entreprises d’assurances et de réassurance, la constitution d’unions de sociétés d’assurances mutuelles, l’adhésion et le retrait de l’union d’une société d’assurances mutuelle, les opérations de fusion, de scission ou d'absorption des entreprises d’assurances et de réassurance, et approbation de la demande de transfert partiel ou total de portefeuille d’une entreprise d’assurances et de réassurance ;
- 3- Les demandes d’approbation des statuts présentées par les organismes de retraite et le transfert de la totalité des droits et obligations d’un organisme de retraite à un autre ;
- 4- les demandes d’approbation des statuts présentées par les sociétés mutualistes et des modifications qui y sont apportées, les demandes d’approbation de la fusion de deux ou plusieurs sociétés mutualistes, l’attribution du surplus de l’actif social d’une société mutualiste visée au 4° alinéa de l’article 31 du dahir 1-57- 187 précité, les demandes d’approbation des règlements des caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d’invalidité, d’accidents et de décès, et les demandes d’approbation des règlements des œuvres sociales des sociétés mutualistes et les modifications qui y sont apportées.


> Référence: Article 27, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.