# Article 3

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre premier: Statut et missions de l’Autorité

L’Autorité peut, à son initiative ou à la demande du gouvernement, proposer à celui-ci des projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec son champ d’intervention.

Elle donne également un avis consultatif sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant son champ d’intervention.

L’Autorité prend des circulaires en application de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces circulaires sont homologuées par l’administration et publiées au « Bulletin officiel ».


> Référence: Article 3, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.