# Article 31

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre V: Dispositions financières et comptables

Les montants dus à l’Autorité en vertu du 1° et 2° de l’article 30 ci-dessus sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la lettre de notification de ces montants par le Président au débiteur.

Dans le cas où le règlement des montants précités n’a pas été effectué dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le recouvrement en est assuré, sur la base d’un ordre de recette émis par Je président de l’Autorité, par le trésorier général du Royaume et ce, dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par te dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 142] (3 mai 2000).

Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 41 de la loi n° 15-97 précitée, les poursuites en recouvrement débutent immédiatement par la notification du commandement.


> Référence: Article 31, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.