# Article 34

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre V: Dispositions financières et comptables

L’Autorité tient sa comptabilité selon les dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulgués par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada Il 1413 (25 décembre 1992). A cet effet, les dispositions de l’article 21 de ladite loi sont applicables à l’Autorité.

L’exercice comptable de l’Autorité commence le 17 et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les états de synthèse de l’Autorité sont arrêtés par le Président et approuvés par le Conseil au plus tard le 31 mai de chaque année.


> Référence: Article 34, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.