# Article 38

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre VI: Contrôle de l’Autorité

Les comptes de l’Autorité sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le rapport d’audit est communiqué aux membres du Conseil et au commissaire du gouvernement.

Le commissaire aux comptes est désigné pour une durée de trois (3) ans renouvelable.


> Référence: Article 38, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.