# Article 39

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre VI: Contrôle de l’Autorité

L’Autorité produit ses comptes annuellement à la Cour des comptes, dans les formes prévues par la législation en vigueur.

Elle communique à ladite cour les extraits des procès-verbaux de son conseil relatifs à son budget et à son patrimoine, accompagnés d’une copie du rapport du commissaire aux comptes.


> Référence: Article 39, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.