# Article 4

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre premier: Statut et missions de l’Autorité

L’Autorité peut représenter le gouvernement en matière de coopération bilatérale, multilatérale et régionale dans les - domaines relevant de son champ d’intervention.

Article5 L’Autorité est habilitée à conclure, avec les instances chargées, dans des Etats étrangers, d’une mission similaire à celle qui lui est confiée par la présente loi, des conventions bilatérales ou multilatérales ayant pour objet la définition des conditions dans lesquelles chacune des parties peut transmettre et recevoir les informations utiles à l’exercice de sa mission.

La conclusion des conventions susvisées ne peut intervenir qu’après accord de l’administration.


> Référence: Article 4, Loi n° 64-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.