# Article 42

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre VI: Personnel de l’Autorité

La situation conférée par le statut du personnel, prévu à l’article 40 ci-dessus, aux personnes intégrées en application de l’article 41 ci-dessus ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur administration d’origine.


> Référence: Article 42, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.