# Article 44

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre VI: Personnel de l’Autorité

Le personnel contractuel visé au deuxième alinéa de l’article 40 ci-dessus est assujetti au régime collectif d’allocation de retraite créé par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977).

Le personnel contractuel de l’Autorité est soumis au régime de l’assurance maladie obligatoire de base visé à l’article 71 de la loi n° 65-00 précitée, prévu pour les personnes visées au a) de l’article 72 de ladite loi.

Pour l’application des dispositions du dahir portant loi n° 1-77-216 et de la loi n° 65-00 précités, l’ensemble des émoluments fixes sont constitués de l’ensemble des éléments de rémunération prévus par le contrat, à l’exclusion des indemnités représentatives de frais ou de charges familiales.


> Référence: Article 44, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.