# Article 45

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre VI: Personnel de l’Autorité

Le personne titulaire, stagiaire et contractuel de L’Autorité bénéficie des dispositions du dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin i927) relatif à la réparation des accidents du travail, tel qu’il a été modifié et complété, L’Autorité doit souscrire un contrat d’assurance garantissant les indemnités relatives aux accidents du travail prévu par le dahir n° 1 -60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) précité.


> Référence: Article 45, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

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