# Article 46

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre VIII: Incompatibilités et secret professionnel

Le Président, les membres du Conseil ainsi que le membre de la commission de discipline visé au 3° de l'article 24 ci-dessus ne peuvent ni faire partie des organes de surveillance, d’administration ou de gestion d’entités soumises au contrôle de l’Autorité, ni exercer une fonction quelconque dans ces entités, ni être salariés où exercer une fonction ou un mandat dans une association professionnelle représentant lesdites entités, Les membres du Conseil visés au 4° de l’article 16 ci-dessus et le membre de la commission de discipline visé au 3° de l’article 24 ci-dessus ne peuvent exercer aucune fonction gouvernementale ou une fonction quelconque dans l’administration, dans une collectivité locale ou dans un organisme public.

Les membres du personnel de L’Autorité ne peuvent faire partie des organes de surveillance, d’administration ou de gestion d’aucune entité soumise au contrôle de l’Autorité ni exercer une fonction quiconque dans ces entités. Ils ne peuvent ni être salariés ni exercer une fonction ou un mandat dans une association professionnelle représentant les entités soumises au contrôle de l’Autorité


> Référence: Article 46, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.