# Article 48

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre VIII: Incompatibilités et secret professionnel

Les membres du Conseil, le membre de la commission de discipline visé au 3° de l'article 24 ci-dessus ainsi que les membres du personnel de l’Autorité ne peuvent représenter des tiers vis-à-vis de l’Autorité ni s’engager vis-à-vis d’elle conjointement avec des tiers.


> Référence: Article 48, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

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