# Article 53

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE

Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation visées au 3º alinéa de l'article 10 de la présente loi ainsi qu'aux organismes de droit privé pratiquant ou gérant ces opérations désignés ci-après Organismes de retraite.


> Référence: Article 53, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.