# Article 55

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre premier: Opération de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation

Un règlement général de retraite doit être établi par chaque Organisme de retraite.

Il définit les conditions et les modalités de fonctionnement de l'opération de retraite pratiquée ou gérée par ledit organisme, en conformité avec les dispositions du présent titre.

Il prévoit également les conditions et les modalités de détermination des droits en cas de retrait d'approbation des statuts de l'Organisme de retraite.


> Référence: Article 55, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/55
> - Article: Article 55
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.