# Article 56

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre premier: Opération de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation

Tout règlement général de retraite doit prévoir notamment les conditions et les modalités concernant :

- – L’affiliation et l'extinction ou la perte des droits ;
- – L’acquisition des droits ;
- – La tenue par Affilié de livrets individuels où sont portés les cotisations versées et les droits acquis ;
- – Les prestations y compris le pécule ;
- – Les bénéficiaires de ces prestations ;
- – Le calcul des cotisations ;
- – Le paiement des cotisations ;
- – L’ajustement des cotisations, des prestations et de l'âge du bénéfice des prestations ;
- – La revalorisation des droits, le cas échéant.

Le règlement général de retraite doit prévoir également le modèle du bulletin d'affiliation et du bulletin d'adhésion.


> Référence: Article 56, Loi n° 64-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/56
> - Article: Article 56
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.