# Article 57

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre premier: Opération de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation

L'inscription de droits au profit de l'Affilié n'est effectuée qu'à l'encaissement des cotisations par l'Organisme de retraite. Cette disposition est reproduite dans tout règlement général de retraite.


> Référence: Article 57, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.