# Article 58

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre premier: Opération de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation

L'affiliation est matérialisée par un bulletin d'affiliation dont un exemplaire est remis à l'Affilié.

Lorsque des personnes physiques, relevant d'une personne morale ou d'une personne physique chef d'entreprise, introduisent leur affiliation à l'Organisme de retraite par le biais de cette personne, celle-ci doit adhérer audit organisme. L'adhésion est matérialisée par un bulletin d'adhésion dont un exemplaire est remis à ladite personne désignée ci-après Adhérent.

Cette adhésion rend imposables à l'Adhérent les clauses du règlement général de retraite qui lui sont applicables.


> Référence: Article 58, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/58
> - Article: Article 58
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.