# Article 60

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre premier: Opération de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation

Les droits acquis par un Affilié sont liquidés sous forme de Pension de retraite au profit de l'Affilié à l'âge prévu au règlement général de retraite, ou, lorsque ledit règlement le prévoit, au profit de ses conjoints ou enfants à son décès.

Lorsque l'Affilié ne remplit pas les conditions fixées par le règlement général de retraite pour le service de cette pension, il est procédé à la liquidation de ses droits sous forme de pécule en un seul versement.

Lorsque, conformément aux stipulations du règlement général de retraite, une personne perd la qualité d'Affilié, elle conserve ses droits acquis auprès de l'Organisme de retraite jusqu'à l'âge prévu audit règlement pour la liquidation des droits des Affiliés.


> Référence: Article 60, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/60
> - Article: Article 60
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.