# Article 63

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

Tout Organisme de retraite ne peut commencer ses opérations qu'après approbation de ses statuts par décision de l'Autorité prise après avis de la commission de régulation prévue à l'article 27 ci-dessus et publiée au « Bulletin officiel ». Cette approbation est requise pour toute modification des statuts.

Les Organismes de retraite sont soumis aux règles prescrites par le présent chapitre quant à leurs conditions d'exercice, leur gestion, les garanties financières qu'ils doivent justifier, leur tenue comptable, leur contrôle et leur liquidation.


> Référence: Article 63, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.