# Article 64

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

Pour l'approbation de ses statuts, l'Organisme de retraite doit être constitué sous forme de société mutuelle de retraite prévue à la section II du présent chapitre.

Pour l'octroi ou le refus de l'approbation, il est pris en compte :

- – l’effectif et les caractéristiques démographiques et économiques de la population à couvrir par l'Organisme de retraite et les perspectives d'évolution de ces caractéristiques ;
- – la contribution économique et sociale de la couverture de retraite proposée et en particulier en matière d'épargne, d'emploi et de lutte contre la précarité ;
- – le montage technique de l'opération de retraite proposée, notamment la détermination des prestations prévues par rapport au niveau des cotisations et des rendements financiers des fonds collectés ;
- – la viabilité de l'Organisme de retraite sur la base d'une étude actuarielle ;
- – les mécanismes d'ajustement des paramètres de l'opération de retraite ;
- – les moyens techniques et financiers à mettre en œuvre et leur adéquation au programme d'activité de l'Organisme de retraite ;
- – l’honorabilité et la qualification des personnes chargées de conduire l'Organisme de retraite.

La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'approbation des statuts est fixée par circulaire de l'Autorité, Section II. Les sociétés mutuelles de retraite


> Référence: Article 64, Loi n° 64-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.