# Article 66

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

Les sociétés mutuelles de retraite s'obligent, en cas de déséquilibre, à procéder à un ajustement des cotisations, des prestations ou de l'âge du bénéfice des prestations. Cette disposition doit être mentionnée dans les statuts.


> Référence: Article 66, Loi n° 64-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.