# Article 67

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

Le projet des statuts doit préciser :

- 1° l’objet, la nature, le siège et la dénomination de la société mutuelle de retraite ;
- 2° le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société mutuelle de retraite et les Affiliés ou les Adhérents.

Outre les mentions énumérées à l'alinéa ci-dessus, et sans préjudice de toutes autres mentions utiles, les statuts de la société mutuelle de retraite doivent prévoir les attributions et la composition des différents organes, les droits et obligations des Affiliés ou Adhérents dans la conduite de la société ainsi que les conditions de leur admission et de leur révocation.

Le règlement général de retraite prévu à l'article 55 ci-dessus est annexé aux statuts et en fait partie intégrante.


> Référence: Article 67, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/67
> - Article: Article 67
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.