# Article 70

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

Lorsque les conditions prévues aux articles 67 et 69 ci-dessus sont remplies, les fondateurs ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par déclaration devant le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, qui en délivre acte.

A cette déclaration sont annexées :

- 1° la liste dûment certifiée des Affiliés indiquant leurs prénom, nom, qualité et domicile et, s'il y a lieu, la dénomination et le siège social des Adhérents ;
- 2° une copie de l'acte de société, s'il est sous-seing privé, ou une expédition s'il est notarié.


> Référence: Article 70, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/70
> - Article: Article 70
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.