# Article 72

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

L'assemblée générale constitutive vérifie la sincérité de la déclaration prévue à l'article 70 ci-dessus, elle nomme, par les statuts, les membres du premier conseil de surveillance ou conseil d'administration et, pour la première année, le commissaire aux comptes.

Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation par les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration et par le commissaire aux comptes des missions qui leur sont confiées.


> Référence: Article 72, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/72
> - Article: Article 72
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.