# Article 74

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

Dans le mois de la constitution de la société mutuelle de retraite, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et une copie ou une expédition des statuts sont déposées au greffe du tribunal du lieu du siège auprès duquel a eu lieu la déclaration prévue à l'article 70 ci-dessus.

Dans le même délai, un extrait des documents mentionnés ci-dessus est publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Les formalités prévues aux 1 et 2 alinéas ci-dessus sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société mutuelle de retraite.

Une copie des documents prévus au premier alinéa du présent article est communiquée à l'Autorité.

De même, toute personne a le droit de prendre communication de ces documents, au greffe du tribunal, ou de se faire délivrer, à ses frais, copie, expédition ou extrait, par le greffier détenteur de la minute.


> Référence: Article 74, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/74
> - Article: Article 74
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.