# Article 75

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

Sont soumis, dans les mêmes conditions, au dépôt et à la publication prescrite à l'article 74 ci-dessus :

- – tous actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la modification des statuts de la société mutuelle de retraite ;
- – tous actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la continuation de la société mutuelle de retraite au-delà du terme fixé pour la durée de la société ou sa dissolution avant ce terme.


> Référence: Article 75, Loi n° 64-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.