# Article 76

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne :

- – dans le cas de l'article 74 ci-dessus, la nullité de la société mutuelle de retraite ;
- – dans le cas de l'article 75 ci-dessus, la nullité des actes, délibérations ou décisions sous réserve de régularisations prévues aux articles 91 à 93 ci-dessous.


> Référence: Article 76, Loi n° 64-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/76
> - Article: Article 76
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

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