# Article 78

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

Les assemblées générales des sociétés mutuelles de retraite sont ordinaires ou extraordinaires.

Les statuts doivent prévoir les conditions de participation des Affiliés ou Adhérents aux assemblées générales.

Les Affiliés ou Adhérents qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues par les statuts, pour avoir le droit de participer à l'assemblée générale, peuvent se réunir pour former des groupements satisfaisant auxdites conditions et se faire représenter par l'un d'eux.

La liste des Affiliés ou Adhérents, pouvant prendre part à une assemblée générale est arrêtée par le conseil de surveillance ou conseil d'administration quinze (15) jours au moins avant la tenue de cette assemblée.

Tout Affilié ou Adhérent peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social de la société.

Tout membre de l'assemblée générale peut, si les statuts le permettent, se faire représenter par un autre Affilié ou Adhérent de son choix dans les conditions prévues par lesdits statuts.

Ce mandat ne peut être confié à une personne employée dans la société.


> Référence: Article 78, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/78
> - Article: Article 78
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.