# Article 83

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des Affiliés, présents ou représentés, atteint le quart (1/4) au moins du nombre des Affiliés ayant, en vertu des statuts, le droit d'y assister. A défaut de ce quorum, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article 80 ci-dessus. Cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des Affiliés présents ou représentés.

Pour l'application des dispositions du présent article, l'Adhérent représentent l'ensemble de ses Affiliés dans les cas prévus aux b) et c) de l'article 71 ci-dessus.


> Référence: Article 83, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/83
> - Article: Article 83
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.