# Article 85 de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12) TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice La société mutuelle de retraite est administrée par un directoire et un conseil de surveillance ou par un conseil d'administration et un directeur général. Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration, dont le nombre ne peut être ni inférieur à six (6) ni supérieur à quinze (15), sont nommés parmi les Affiliés ou Adhérents, par l'assemblée générale conformément aux statuts. Ils doivent remplir les conditions requises par les statuts. Ils sont remplacés dès qu'ils ne remplissent plus ces conditions. Le conseil de surveillance ou le conseil d'administration doit se réunir chaque fois qu'il est nécessaire dans les conditions prévues par les statuts et au moins une fois par an pour statuer sur les comptes du dernier exercice. La société mutuelle de retraite administrée par un conseil de surveillance est dirigée par un directoire compose d'un nombre de membres fixe par les statuts qui ne peut être ni inférieur à trois (3) ni supérieur à cinq .)5( Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance. La société mutuelle de retraite administrée par un conseil d'administration est dirigée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration avec le titre de président directeur général, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est arrêté par les statuts. Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général. Lorsque la direction générale de la société mutuelle de retraite est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables. > Référence: Article 85, Loi n° 64-12 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/85 > - Article: Article 85 > - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale > - Numéro: 64-12 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.