# Article 87

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

Les dispositions prévues pour le conseil de surveillance et le directoire par les articles 80 à 82, 86 à 91 et 95 à 105 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonyme mes promulgué par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996). S’appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un directoire et un conseil de surveillance.

Les dispositions prévues pour le conseil d'administration et le directeur général par les articles 40 à 43, 48 à 54, 56 à 64, 66. 67 ter à 74 bis et 76 de la loi n° 17-95 précitée, s'appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un conseil d'administration


> Référence: Article 87, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/87
> - Article: Article 87
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.