# Article 90

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

La nullité d'une société mutuelle de retraite ou celle d'actes ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse de la présente section, du caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet de la société ou de l'incapacité de tous les fondateurs.

Toute clause statutaire contraire a une disposition impérative de la présente section, dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus au premier alinéa du présent article ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de la présente section ou de l'une des causes de nullité des contractions général.


> Référence: Article 90, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/90
> - Article: Article 90
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.