# Article 98

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

Les fondateurs de la société mutuelle de retraite auxquels la nullité est imputable et les membres du directoire ou du conseil de surveillance ou les membres du conseil d'administration en fonction, au moment où elle a été encourue, peuvent être déclarés solidairement responsables des dommages résultant, pour les Affiliés ou Adhérents ou pour les tiers, de l'annulation de la société.


> Référence: Article 98, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/98
> - Article: Article 98
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.