# Article premier

de [Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers](https://madda.ma/fr/loi-64-99)

Sans préjudice de toutes dispositions législatives auxquelles il peut toujours être fait recours, la présente loi s'applique aux actions en recouvrement des layer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal lorsque le rapport de location est avère par un acte authentique ou sous-seing prive portant les signatures légalisées des parties ou par un jugement définitif fixant le montant du loyer.


> Référence: Article premier, Loi n° 64-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-99/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers
> - Numéro: 64-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/recouvrement%20des%20loyers-1710848630319.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.