# Article 2

de [Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers](https://madda.ma/fr/loi-64-99)

Le bailleur peut, en cas de non-paiement du layer du, demander au président du tribunal de première instance compètent l'autorisation d'adresser une mise en demeure de paiement au locataire.

La demande n'est recevable que si elle est assortie de l'une des preuves visées à l'article premier.


> Référence: Article 2, Loi n° 64-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-99/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers
> - Numéro: 64-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/recouvrement%20des%20loyers-1710848630319.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.