# Article 3

de [Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers](https://madda.ma/fr/loi-64-99)

La mise en demeure doit, sous peine d'irrecevabilité, mentionner :

1. Les noms des parties tels que portes sur les documents vises à l’article premier ;

2. L'adresse du bailleur;

3. L'adresse du local donne à bail et, le cas échéant, le domicile ou le lieu de résidence du locataire ;

4. Le montant du loyer ;

5. La durée de location impayée ;

6. Le total du montant du layer dont le locataire est redevable ;

7. Le droit du bailleur à recourir à la procédure d'homologation de la mise en demeure en cas de non-paiement dans les délais fixes.


> Référence: Article 3, Loi n° 64-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-99/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers
> - Numéro: 64-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/recouvrement%20des%20loyers-1710848630319.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.