# Article 6

de [Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers](https://madda.ma/fr/loi-64-99)

Le président ou son suppléant procède au moyen d'une mention portée en bas de la demande à l'homologation de la mise en demeure et ordonne le paiement dans un délai de 48 heures courant à compter de la date d'enregistrement de la demande, sur la foi du procès-verbal de notification et des documents et Mentions vises aux articles 1, 3 et 4.

Cette ordonnance est exécutoire sur minute et n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire.


> Référence: Article 6, Loi n° 64-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-99/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers
> - Numéro: 64-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/recouvrement%20des%20loyers-1710848630319.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.