# Article 8

de [Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers](https://madda.ma/fr/loi-64-99)

Le bailleur peut, en cas de rejet de la demande, demander le recouvrement du montant du loyer conformément aux règles de droit commun.

Le locataire, peut en cas d' acceptation de la demande, porter le litige devant le tribunal de première instance compètent conformément aux mêmes règles.

Le tribunal peut, à titre exceptionnel, surseoir à l’exécution par un jugement motive sur la base d'une demande distincte introduite à cet effet.


> Référence: Article 8, Loi n° 64-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-99/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers
> - Numéro: 64-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/recouvrement%20des%20loyers-1710848630319.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.