# Article 9

de [Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers](https://madda.ma/fr/loi-64-99)

S'il s'avère que le montant du loyer dû a été remis au bailleur et que celui-ci a poursuivi de mauvaise foi la procédure d'homologation de la mise en demeure de paiement, le locataire peut faire prononcer un jugement en dommages-intérêts d'un montant variant entre 2 et 6 mois du loyer et ce, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales contre le bailleur.


> Référence: Article 9, Loi n° 64-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-99/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers
> - Numéro: 64-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/recouvrement%20des%20loyers-1710848630319.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.