# Article 12

de [Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-65-15)

Chapitre III: Dispositions relatives aux établissements de protection sociale › Section première: De la création des établissements de protection sociale

Le cahier des charges relatif aux conditions générales fixe notamment :

− les normes techniques minimales devant être respectées selon la capacité d'accueil de l'établissement ;

− les normes d'équipement de l'établissement ;

− les normes d'encadrement au sein de l'établissement notamment l'encadrement social et éducatif et les qualifications requises pour le personnel ;

− les conditions d'hygiène, de prévention et de sécurité ;

− les règles à respecter en matière de gestion administrative et financière.

Le cahier des charges relatif aux conditions générales est fixé par voie réglementaire.


> Référence: Article 12, Loi n° 65-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-15/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
> - Numéro: 65-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B0%201-18-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2065-15%20relative%20aux%20%C3%A9tablissements%20de%20protection%20sociale-1761833811524.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.